Conditions commerciales générales (CG)
| 1. Validité des CG Les conditions commerciales générales sont valables à l'intérieur de la Suisse et du Liechtenstein. MTD Suisse SA vend ou livre exclusivement à ces conditions. Les modifications et clauses accessoires sont seulement valables, si elles sont confirmées par MTD Suisse SA par écrit. Si un contrat est conclu et le client fait valoir également d'autres conditions, les dispositions divergentes sont considérées comme contradictoires et par conséquent exclues; l'exécution par MTD Suisse SA de ses obligations en connaissance de conditions divergentes du client ne signifie pas leur adoption. 2. Offre Les informations et les prix indicatifs contenus dans les prospectus n'ont pas force contraignante. Les renseignements téléphoniques n'ont aucune validité s'il ne s'agit pas clairement d'offres. Les offres qui sont faites par écrit, par téléphone, lors d'entretiens personnels, par fax ou par E-Mail, sont obligatoires. Une offre est valable pendant 20 jours, s'il n'en est pas convenu autrement par écrit. Si le client exige des livraisons, des produits ou des prestations qui ne sont pas contenus dans la commande, ceux-ci sont facturés en sus. Tous les échantillons et autres documents remis avec l'offre restent la propriété de MTD Suisse SA. 3. Conclusion du contrat Une offre est acceptée par l'acceptation écrite du client, par téléphone, par fax, par E-Mail ou lors d'un entretien personnel. MTD Suisse SA est autorisée à rejeter dans les 10 jours dès sa réception l'exécution des commandes qui ne résultent pas d'offres préalables de MTD Suisse SA. 4. Modifications / retrait Si le client souhaite une modification par rapport à la commande, MTD Suisse SA lui communique dans les 10 jours, si la modification est possible et quelles conséquences elle a sur l'exécution, les délais et les prix. MTD Suisse SA est liée à une offre pour la modification de sa prestation pendant 10 jours. La modification ne vaut pas pour les produits qui sont déjà livrés. Si le client se retire du contrat, il est tenu à la réparation des dommages et intérêts à cause de la non-exécution. 5. Délais MTD Suisse SA s'efforce que de livrer au client les produits convenus aux dates convenues tandis que le client s'engage à retirer les produits et à les payer. Pour l'observation des termes de livraison, la remise de l'envoi à la poste ou au transporteur ainsi que la mise à disposition du client lorsqu'il en a ainsi été convenu suffisent. Les délais sont repoussés raisonnablement, si des événements étrangers à la sphère d'influence de MTD Suisse SA apparaissent, tels que des éléments naturels, mobilisation, guerre, émeutes, épidémies, accidents et maladie, perturbations considérables au sein de l'entreprise, conflits du travail, livraisons de fournitures tardives ou défectueuses ainsi que des mesures officielles. Un dépassement des délais de livraison par MTD Suisse SA n'autorise pas le client à se démettre du contrat ou à des prétentions en dommages et intérêts. Le client peut mettre en demeure MTD Suisse SA par écrit. Si MTD Suisse SA est en retard, le client peut, pour autant qu'il rende vraisemblable que cela lui a causé des préjudices, faire valoir une compensation. Elle s'élève au maximum au double de la valeur nette de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée à temps pour un contrat suite au retard. Des dédommagements qui vont au-delà de ce maximum sont exclus dans tous les cas de livraison tardive, même en cas d'échéance d'un délai supplémentaire de MTD Suisse SA. Si le client répond lui-même du retard de la livraison, les demandes d'indemnité sont exclues. 6. Livraison La commande détermine l'étendue et l'exécution de la livraison. La mise à disposition des produits au siège de MTD Suisse SA est considérée comme livraison, pour autant qu'un autre lieu d'exécution n'ait été convenu par les parties ou ne résulte de la nature particulière de l'affaire. 7. Réclamation Il incombe au client d'examiner les produits. Il doit notifier par écrit des défauts éventuels pour autant qu'il n'en ait été convenu autrement. Si le client ne fait pas de notification écrite dans les 8 jours suivant la livraison, les produits sont considérés sans défaut sous tous leurs aspects. |
8. Jouissance et dangers S'i n'en est pas expressément convenu autrement, la jouissance et les dangers sont transférés avec la mise à disposition des produits, au plus tard avec le départ de la marchandise de l'expéditeur vers le client. 9. Prix Les prix correspondent aux listes des prix valables le jour de la commande. Si la livraison a lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat, alors les prix en vigueur le jour d'expédition sont facturés sauf si d'autres prix ont été convenus à la commande. Le client prend en charge les frais de transport ainsi que les frais pour le contrôle de la marchandise, si rien d'autre n'a été convenu par écrit. 10. Les conditions de paiement Le client a l'obligation de payer dans les 30 jours dès la facturation, si rien d'autre n'a été convenu par écrit. Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il doit payer, sans avertissement, un intérêt de retard de quatre pour-cent supérieur au taux d'escompte de la banque nationale Suisse dès la date d'exigibilité. Les agents de MTD Suisse SA n'ont aucune procuration pour l'encaissement; les paiements sont à faire directement à MTD Suisse SA. Les paiements faits à un agent ne libèrent pas le client de son devoir de paiement à l'égard de MTD Suisse SA. Si des paiements ou cautions ne sont pas versés, MTD Suisse SA peut se départir du contrat même si les marchandises ou une partie ont déjà été livrées. Dans ce cas, les marchandises livrées seront immédiatement retournées à MTD Suisse SA aux frais du client. 11. Réserve de propriété Tant que le prix d'achat n'est pas payé complètement, MTD Suisse SA est autorisée en tout temps à faire inscrire une réserve de propriété au sens de l'art 715 CO, au domicile, respectivement au siège du client, aux frais de ce dernier. 12. Garantie MTD Suisse SA s'engage à faire diligence et à livrer des produits de bonne qualité. Pour les défauts, la prescription légale d'un an est valable à partir de la livraison; ils sont à notifier par écrit. Pour les défauts des choses livrées les dispositions du droit suisse des obligations sont applicables. Les marchandises utilisées pour des améliorations ou du remplacement sont retirées de la production courante. Il n'y a pas de finitions spéciales pour la qualité et la couleur. Les livraisons de rechange sont limitées à la valeur du prix d'achat d'origine lequel est imputé sur le prix d'achat de la livraison de rechange. Si le prix d'achat de la livraison de rechange dépasse le prix d'achat de la livraison contestée, la somme en excédent est à payer. Sont exclus de la garantie les défauts et disfonctionnements que MTD Suisse SA n'a pas à défendre, comme l'usure naturelle, la violence, le traitement incorrect, les interventions par le client ou par des tiers non autorisées par écrit par MTD Suisse SA, l'effort excessif, les mauvais soins et / ou réparations, l'utilisation de pièces de rechange non originales, l'utilisation d'appareils de construction et / ou d'installation non autorisée par écrit par MTD Suisse SA, l'utilisation de lubrifiants autres que ceux prescrits par MTD Suisse SA, l'utilisation inappropriée de moyens d'exploitation et les conditions extrêmes d'environnement. En cas de revente, le client est responsable du respect des prescriptions suisses et étrangères en matière d'exportation ainsi que de la remise des instructions d'utilisation et des obligations concernant la garantie. Si le client change les produits revendus, il est responsable des dégâts en découlant à l'égard de MTD Suisse SA, de l'acheteur ou de tiers. Sauf autre disposition légale, toute autre responsabilité comme pour les dégâts indirects, dégâts sur le patrimoine ou le bénéfice non réalisé, est expressément exclue. 13. Lieu d'exécution Le lieu d'exécution est le siège de MTD Suisse SA, si aucun autre lieu d'exécution particulier n'a été convenu par écrit par les parties. 14. Droit applicable Le droit suisse est applicable exclusivement. 15. For Le for exclusif est le siège MTD Suisse SA. MTD Suisse SA est également autorisée à poursuivre en justice le client à son domicile ou siège. Villmergen, le 12 décembre 2001 |