Conditions commerciales générales
(CG)
1. Validité des CG
Les conditions commerciales générales sont valables
à l'intérieur de la Suisse et du Liechtenstein. MTD
Suisse SA vend ou livre exclusivement à ces conditions. Les
modifications et clauses accessoires sont seulement valables, si
elles sont confirmées par MTD Suisse SA par écrit.
Si un contrat est conclu et le client fait valoir également
d'autres conditions, les dispositions divergentes sont considérées
comme contradictoires et par conséquent exclues; l'exécution
par MTD Suisse SA de ses obligations en connaissance de conditions
divergentes du client ne signifie pas leur adoption.
2. Offre
Les informations et les prix indicatifs contenus dans les prospectus
n'ont pas force contraignante. Les renseignements téléphoniques
n'ont aucune validité s'il ne s'agit pas clairement d'offres.
Les offres qui sont faites par écrit, par téléphone,
lors d'entretiens personnels, par fax ou par E-Mail, sont obligatoires.
Une offre est valable pendant 20 jours, s'il n'en est pas convenu
autrement par écrit. Si le client exige des livraisons, des
produits ou des prestations qui ne sont pas contenus dans la commande,
ceux-ci sont facturés en sus. Tous les échantillons
et autres documents remis avec l'offre restent la propriété
de MTD Suisse SA.
3. Conclusion du contrat
Une offre est acceptée par l'acceptation écrite du
client, par téléphone, par fax, par E-Mail ou lors
d'un entretien personnel. MTD Suisse SA est autorisée à
rejeter dans les 10 jours dès sa réception l'exécution
des commandes qui ne résultent pas d'offres préalables
de MTD Suisse SA.
4. Modifications / retrait
Si le client souhaite une modification par rapport à la commande,
MTD Suisse SA lui communique dans les 10 jours, si la modification
est possible et quelles conséquences elle a sur l'exécution,
les délais et les prix. MTD Suisse SA est liée à
une offre pour la modification de sa prestation pendant 10 jours.
La modification ne vaut pas pour les produits qui sont déjà
livrés. Si le client se retire du contrat, il est tenu à
la réparation des dommages et intérêts à
cause de la non-exécution.
5. Délais
MTD Suisse SA s'efforce que de livrer au client les produits convenus
aux dates convenues tandis que le client s'engage à retirer
les produits et à les payer. Pour l'observation des termes
de livraison, la remise de l'envoi à la poste ou au transporteur
ainsi que la mise à disposition du client lorsqu'il en a
ainsi été convenu suffisent. Les délais sont
repoussés raisonnablement, si des événements
étrangers à la sphère d'influence de MTD Suisse
SA apparaissent, tels que des éléments naturels, mobilisation,
guerre, émeutes, épidémies, accidents et maladie,
perturbations considérables au sein de l'entreprise, conflits
du travail, livraisons de fournitures tardives ou défectueuses
ainsi que des mesures officielles. Un dépassement des délais
de livraison par MTD Suisse SA n'autorise pas le client à
se démettre du contrat ou à des prétentions
en dommages et intérêts. Le client peut mettre en demeure
MTD Suisse SA par écrit. Si MTD Suisse SA est en retard,
le client peut, pour autant qu'il rende vraisemblable que cela lui
a causé des préjudices, faire valoir une compensation.
Elle s'élève au maximum au double de la valeur nette
de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée
à temps pour un contrat suite au retard. Des dédommagements
qui vont au-delà de ce maximum sont exclus dans tous les
cas de livraison tardive, même en cas d'échéance
d'un délai supplémentaire de MTD Suisse SA. Si le
client répond lui-même du retard de la livraison, les
demandes d'indemnité sont exclues.
6. Livraison
La commande détermine l'étendue et l'exécution
de la livraison. La mise à disposition des produits au siège
de MTD Suisse SA est considérée comme livraison, pour
autant qu'un autre lieu d'exécution n'ait été
convenu par les parties ou ne résulte de la nature particulière
de l'affaire.
7. Réclamation
Il incombe au client d'examiner les produits. Il doit notifier par
écrit des défauts éventuels pour autant qu'il
n'en ait été convenu autrement. Si le client ne fait
pas de notification écrite dans les 8 jours suivant la livraison,
les produits sont considérés sans défaut sous
tous leurs aspects.
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8. Jouissance et dangers
S'i n'en est pas expressément convenu autrement, la jouissance
et les dangers sont transférés avec la mise à
disposition des produits, au plus tard avec le départ de
la marchandise de l'expéditeur vers le client.
9. Prix
Les prix correspondent aux listes des prix valables le jour de la
commande. Si la livraison a lieu plus de trois mois après
la conclusion du contrat, alors les prix en vigueur le jour d'expédition
sont facturés sauf si d'autres prix ont été
convenus à la commande. Le client prend en charge les frais
de transport ainsi que les frais pour le contrôle de la marchandise,
si rien d'autre n'a été convenu par écrit.
10. Les conditions de paiement
Le client a l'obligation de payer dans les 30 jours dès la
facturation, si rien d'autre n'a été convenu par écrit.
Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il doit
payer, sans avertissement, un intérêt de retard de
quatre pour-cent supérieur au taux d'escompte de la banque
nationale Suisse dès la date d'exigibilité.
Les agents de MTD Suisse SA n'ont aucune procuration pour l'encaissement;
les paiements sont à faire directement à MTD Suisse
SA. Les paiements faits à un agent ne libèrent pas
le client de son devoir de paiement à l'égard de MTD
Suisse SA.
Si des paiements ou cautions ne sont pas versés, MTD Suisse
SA peut se départir du contrat même si les marchandises
ou une partie ont déjà été livrées.
Dans ce cas, les marchandises livrées seront immédiatement
retournées à MTD Suisse SA aux frais du client.
11. Réserve de propriété
Tant que le prix d'achat n'est pas payé complètement,
MTD Suisse SA est autorisée en tout temps à faire
inscrire une réserve de propriété au sens de
l'art 715 CO, au domicile, respectivement au siège du client,
aux frais de ce dernier.
12. Garantie
MTD Suisse SA s'engage à faire diligence et à livrer
des produits de bonne qualité. Pour les défauts, la
prescription légale d'un an est valable à partir de
la livraison; ils sont à notifier par écrit. Pour
les défauts des choses livrées les dispositions du
droit suisse des obligations sont applicables. Les marchandises
utilisées pour des améliorations ou du remplacement
sont retirées de la production courante. Il n'y a pas de
finitions spéciales pour la qualité et la couleur.
Les livraisons de rechange sont limitées à la valeur
du prix d'achat d'origine lequel est imputé sur le prix d'achat
de la livraison de rechange. Si le prix d'achat de la livraison
de rechange dépasse le prix d'achat de la livraison contestée,
la somme en excédent est à payer. Sont exclus de la
garantie les défauts et disfonctionnements que MTD Suisse
SA n'a pas à défendre, comme l'usure naturelle, la
violence, le traitement incorrect, les interventions par le client
ou par des tiers non autorisées par écrit par MTD
Suisse SA, l'effort excessif, les mauvais soins et / ou réparations,
l'utilisation de pièces de rechange non originales, l'utilisation
d'appareils de construction et / ou d'installation non autorisée
par écrit par MTD Suisse SA, l'utilisation de lubrifiants
autres que ceux prescrits par MTD Suisse SA, l'utilisation inappropriée
de moyens d'exploitation et les conditions extrêmes d'environnement.
En cas de revente, le client est responsable du respect des prescriptions
suisses et étrangères en matière d'exportation
ainsi que de la remise des instructions d'utilisation et des obligations
concernant la garantie. Si le client change les produits revendus,
il est responsable des dégâts en découlant à
l'égard de MTD Suisse SA, de l'acheteur ou de tiers. Sauf
autre disposition légale, toute autre responsabilité
comme pour les dégâts indirects, dégâts
sur le patrimoine ou le bénéfice non réalisé,
est expressément exclue.
13. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution est le siège de MTD Suisse SA,
si aucun autre lieu d'exécution particulier n'a été
convenu par écrit par les parties.
14. Droit applicable
Le droit suisse est applicable exclusivement.
15. For
Le for exclusif est le siège MTD Suisse SA. MTD Suisse SA
est également autorisée à poursuivre en justice
le client à son domicile ou siège.
Villmergen, le 12 décembre 2001
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Tochtergesellschaft der MTD Holding GmbH, Deutschland und Generalimporteur
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